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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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2. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
5. PROCÉDURE ET MODE DE PAIEMENT DES PRODUITS
7. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
8. MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURE
10. SERVICE DE LIVRAISON À DOMICILE ET FRAIS DE PORT
11. MODALITÉS ET DÉLAIS D’EXPÉDITION
13. DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
18. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
19. PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION DE L’UE
- 1. INTRODUCTION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent expressément les relations entre Comercial Guiralsa, S.L., Polígono Industrial SEPES, Ronda de la Industria 111, 22006 Huesca (Espagne), CIF B22291058, et les utilisateurs qui achètent des produits via la boutique en ligne https://www.pastorelectrico.com.
1.2 Ces conditions s’appliquent à tous les clients, quel que soit le pays depuis lequel la commande est passée, sauf annulation ou accord préalable exprès. Lorsqu’il passe commande, le client déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.
1.3 Les conditions générales peuvent être modifiées ponctuellement ; il appartient donc au client de les consulter avant chaque nouvelle commande. Les nouvelles conditions s’appliqueront à compter de leur publication sur le site.
- 2. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
2.1 L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à utiliser la Boutique, à acheter les produits et à utiliser chacun des services de manière diligente, conformément à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux présentes Conditions Générales, et à s’abstenir de toute utilisation susceptible d’empêcher, d’endommager ou de détériorer le fonctionnement normal de la Boutique ou les droits et biens de Comercial Guiralsa, S.L., de ses fournisseurs ou de tout tiers.
- 3. PRODUITS ET PRIX
3.1 « Pastorelectrico.com » se réserve le droit de décider à tout moment des produits proposés aux utilisateurs via la Boutique, ainsi que d’ajouter de nouveaux produits ou de cesser d’en proposer certains.
3.2 Les produits inclus dans la Boutique correspondent de la manière la plus fidèle possible, dans la limite des technologies d’affichage web, aux produits effectivement proposés. Les images et photographies ont une valeur indicative.
3.3 Des variations de design, de couleur ou de présentation peuvent apparaître. Le vendeur fera tout son possible pour que le produit fourni corresponde au catalogue, mais ces variations mineures ne constituent pas un motif de résiliation du contrat.
3.4 Les prix de vente sont indiqués en euros et incluent la TVA. Les frais d’expédition sont à la charge du client et seront ajoutés au montant total avant confirmation de la commande.
3.5 En cas d’erreur informatique ou humaine manifeste dans les spécifications ou le prix d’un produit, « Pastorelectrico.com » contactera le client pour confirmer ou annuler l’opération.
- 4. COMMANDES ET ACHAT
4.1 Les commandes peuvent être passées 24 h/24 et 365 jours par an sur le site https://www.pastorelectrico.com. Pour commander, le client devra fournir au minimum son nom et prénom, DNI/NIF ou document équivalent si nécessaire, un téléphone de contact, une adresse physique de livraison et une adresse e-mail utilisée pour confirmer la commande.
4.2 Une fois la commande passée, elle ne sera considérée comme confirmée qu’après validation du paiement par la banque ou l’entité correspondante. Le client recevra alors un e-mail de confirmation.
4.3 Ces mesures sont nécessaires pour éviter les fraudes bancaires, garantir la sécurité du client et éviter les erreurs d’expédition.
- 5. PROCÉDURE ET MODE DE PAIEMENT DES PRODUITS
5.1 Dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, « Pastorelectrico.com » enverra à l’Utilisateur un courrier électronique confirmant l’achat et attribuant un numéro de commande.
5.2 L’Utilisateur devra payer au moyen des systèmes de paiement indiqués dans la Boutique : carte de crédit ou débit, virement ou versement bancaire, contre-remboursement lorsque disponible, ou PayPal.
5.3 « Pastorelectrico.com » archivera les documents électroniques formalisant le contrat et en remettra une copie à l’Utilisateur après l’achat. La confirmation de commande ne vaut pas facture ; la facture sera émise conformément à la réglementation applicable.
- 6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
6.1 Certains produits peuvent ne pas être immédiatement disponibles. Ils peuvent néanmoins être achetés et seront expédiés dès qu’ils seront disponibles chez le fabricant ou fournisseur.
6.2 Le vendeur mettra en œuvre ses meilleurs moyens pour respecter les dates de livraison prévues ; celles-ci sont toutefois estimatives et peuvent être affectées par des ruptures de stock, grèves, cas de force majeure ou autres circonstances indépendantes de sa volonté.
- 7. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
7.1 La Boutique (https://www.pastorelectrico.com) est une plateforme de vente aux particuliers. Toute commande passée sur cette page doit donc inclure la TVA applicable, sauf cas expressément prévus par la réglementation en vigueur.
- 8. MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURE
8.1 Les modes de paiement disponibles sont : contre-remboursement, carte de crédit ou débit, versement ou virement bancaire (BBVA, CAIXABANK ou BANTIERRA) et PayPal.
8.2 Une fois le paiement confirmé par la banque ou l’entité de paiement, la commande sera considérée comme confirmée.
8.3 « Pastorelectrico.com » se réserve le droit d’annuler la transaction pour des raisons de sécurité si une anomalie ou un soupçon de fraude est détecté.
8.4 « Pastorelectrico.com » émettra une facture lorsque le client en fera la demande ou lorsque la réglementation l’exigera.
- 9. SERVICE CLIENTÈLE
9.1 Pour toute question, incident, réclamation ou exercice de droits, l’Utilisateur peut envoyer un e-mail à info@pastorelectrico.com.
- 10. SERVICE DE LIVRAISON À DOMICILE ET FRAIS DE PORT
10.1 Le territoire des ventes via la Boutique comprend l’Espagne, le Portugal (hors îles) et la France (hors îles). Le service de livraison est réalisé en collaboration avec des opérateurs logistiques reconnus.
10.2 Aucune commande ne sera livrée à des boîtes postales ou à des adresses incomplètes. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix des produits et seront indiqués au moment de l’achat.
10.3 Tous les produits resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur montant, frais de transport inclus.
- 11. MODALITÉS ET DÉLAIS D’EXPÉDITION
11.1 Les produits achetés dans la Boutique sont livrés par messagerie privée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie.
11.2 Le délai entre la passation de la commande et la première tentative de livraison est généralement de 3 à 7 jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles, rupture de stock ou force majeure.
11.3 À la réception du colis, le client doit vérifier son état extérieur. En cas de colis ouvert, reconditionné, déformé, détérioré ou humide, il doit faire constater l’anomalie sur le bon de livraison. Sans réserve, aucune réclamation au transporteur ne pourra être effectuée au-delà de 24 heures.
- 12. RETOURS
Depuis « Pastorelectrico.com », nous souhaitons que votre commande vous donne entière satisfaction. Si ce n’est pas le cas, nous faciliterons au maximum la procédure de retour.
12.1 Si le produit reçu ne répond pas à vos attentes ou si vous avez changé d’avis, vous pouvez demander son retour dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Le client peut effectuer le retour avec l’agence de transport de son choix et en assume les frais correspondants, sauf erreur imputable à Pastorelectrico.com ou défaut de conformité.
12.2 Si l’expédition n’arrive pas en parfait état ou si une erreur a été commise par « Pastorelectrico.com », le client pourra demander le remplacement du produit ou le remboursement correspondant.
12.3 Pour retourner un produit, le client doit le notifier au préalable par e-mail à info@pastorelectrico.com en indiquant : nom et adresse e-mail utilisés lors de l’achat, numéro et date de commande, produits achetés avec leur prix, et motif du retour.
12.4 Après analyse de la demande, les instructions nécessaires seront envoyées par e-mail. Après réception et vérification de l’état du produit, le remboursement du montant des produits acquis sera effectué, hors frais de collecte ou de transport lorsque ceux-ci sont à la charge du client.
- 13. DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES
13.1 L’utilisateur dispose d’un droit de rétractation, sans devoir justifier sa décision, conformément à la réglementation applicable. Pour l’exercer, il devra notifier sa décision à « Pastorelectrico.com » par courrier électronique ou par tout moyen admis en droit.
13.2 Les défauts de fabrication ou dysfonctionnements des produits sont couverts par la garantie du fabricant. « Pastorelectrico.com » facilitera et accélérera dans la mesure du possible les démarches avec le fabricant ou le service technique correspondant.
- 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
14.1 Tous les contenus de la Boutique, notamment textes, images, marques, logos, dessins, fichiers, logiciels et éléments graphiques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants. Leur reproduction, distribution ou transformation sans autorisation est interdite.
- 15. MOTS DE PASSE
15.1 L’Utilisateur est responsable de la conservation confidentielle de ses identifiants et mots de passe, ainsi que de toutes les opérations réalisées depuis son compte.
- 16. COOKIES
16.1 La Boutique utilise des cookies conformément à sa Politique de cookies. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour les accepter, les refuser ou les supprimer.
- 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
17.1 Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. Pour tout litige, les parties se soumettront aux tribunaux compétents conformément à la réglementation applicable en matière de consommateurs et utilisateurs.
- 18. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
18.1 Les données personnelles fournies par l’Utilisateur seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de Comercial Guiralsa, S.L. et à la réglementation applicable en matière de protection des données.
- 19. PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION DE L’UE
19.1 Le lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation de l’Union européenne prévue par le Règlement (UE) nº 524/2013 est le suivant :